Secteur de l’énergie et RGPD

Depuis quelques années, l’émergence des réseaux de distribution intelligents d’énergie (smartgrid), le déploiement de compteurs communicants et la propagation rapide des objets connectés (IoT = internet des objets) dans la maison (smarthome) permettent aux clients et aux acteurs du secteur de l’énergie respectivement de nouveaux usages et de nouvelles offres innovantes.

Ces usages sont basés sur les données collectées et traitées par l’ensemble de ces dispositifs. Parmi ces données, il y a des données personnelles. Depuis mai 2018, la collecte et le traitement de ces données personnelles sont soumis à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quelles sont les points d’attention à respecter par les acteurs du secteur de l’énergie qui collectent et traitent ces données ?

Tout d’abord, quelles sont les typologies de données collectées ?

Exemples de données collectées :

• La courbe de charge (historique de sa consommation d’un usager) issue du compteur communicant. Son analyse permet de déduire par exemple :
  • Le nombre de personnes vivant dans le logement,
  • Des informations sur la vie de la ou des personnes vivant là, telles que les heures de levée et de coucher, les périodes d’absence.
• Les données issues des objets connectés tels que des capteurs et régulateurs équipant des appareils domestiques (réfrigérateur, chauffage, machine à laver, contrôle des volets…) qui peuvent constituer un système de domotique.
• Les données liées au rechargement d’un véhicule électrique…

Quels sont les usages issus de ces données ?

Ces données permettent, par exemple :

• D’évaluer la consommation du logement.
• De gérer les équipements de la maison via un système domotique.
• Pour un fournisseur d’énergie :
  • De réaliser un bilan énergétique et de proposer des travaux d’isolation, le changement d’appareil domestique qui consomment trop d’énergie.
  • D’adapter la consommation aux évolutions du cours de valorisation de l’énergie et donc d’optimiser le coût pour l’usager.
  • De faire de l’effacement, c’est-à-dire suspendre ou réguler le fonctionnement d’appareils domestiques tels que lave-vaisselle, lave-linge… en cas de pic de consommation.

Quelles sont les points d’attention à respecter par les acteurs du secteur de l’énergie qui collectent et traitent ces données ?

Au regard du RGPD, le responsable de traitement (entité considérée comme responsable des données personnelles collectées et traitées), ici, un fournisseur d’énergie, doit s’assurer que pour chaque donnée personnelle collectée et traitée :

• Corresponde bien une finalité déterminée, explicite et légitime.
• La collecte a été :
  • Licite, c’est-à-dire réalisée sur une base légale. En fonction de l’usage, il peut s’agir d’une base contractuelle, du consentement de l’usager…
  • Loyale et transparente, c’est-à-dire que l’usager a bien été informé de la collecte des données et de leurs traitements prévus, de leurs finalités.
• La durée de conservation est bien définie et n’est pas disproportionnée.
• Les données personnelles sont protégées. Il s’agit essentiellement de protection cyber qui permettent de garantir l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité et la résilience des données.
• Les données ne font pas l’objet d’une sous-traitance, d’une vente car dans ces 2 cas des conditions complémentaires sont exigées, et plus encore, lorsque les données font l’objet d’un transfert hors Union Européenne.
• L’aptitude du responsable de traitement de permettre à l’usager de faire respecter ses droits, par exemple le droit d’opposition (à de la collecte de certaines données).

Energie, big data et RGPD

Le secteur de l’énergie a accès à une quantité croissante de données issue des compteurs communicants, des objets connectés de la maison, des réseaux de production et de distribution de l’énergie (smartgrid) et d’autres sources (ex : météo). Afin d’offrir à leur client les meilleurs produits et services, les entités (entreprises, association, organismes publics) doivent être capable de traiter ces masses colossales de données. Pour cela, elles peuvent s’appuyer sur les technologies big data, intelligence artificielle… Mais avant tout, pour les données personnelles collectées et traitées, elles doivent s’assurer de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous peine de sanctions, de perte de confiance de ses clients et d’atteinte à sa réputation.